Conditions Générales 

Conditions générales 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, conventions de collaboration, missions et factures de Humae SRL (numéro d’entreprise BE 1037.741.929) et de Humae Partners SRL (numéro d’entreprise BE 1037.742.127), ensemble et séparément ci-après dénommées « Humae », relatives aux prestations fournies dans le cadre des solutions Staffing, Project, Transform et Partner. 

Elles forment un tout avec les conditions particulières convenues pour chaque mission. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit priment sur les présentes conditions générales. 

 CONFIDENTIEL   dès qu’un document contient des données relatives à un candidat, l’obligation de confidentialité décrite à l’article 7 s’applique. 

Chapitre I — Dispositions générales 

 Article 1. Définitions 

Au sens des présentes conditions, on entend par : 

• Humae : Humae SRL et/ou Humae Partners SRL, selon l’entité qui exécute la mission ou établit la facture. 

• Client : toute entreprise ou organisation qui conclut une convention avec Humae ou à laquelle Humae adresse une offre. 

• Candidat : toute personne évaluée, présentée ou mise à disposition par Humae dans le cadre d’une mission. 

• Collaborateur : un intérimaire, un consultant détaché ou toute autre personne mise en œuvre par Humae. 

• Mission : la prestation que Humae exécute pour le client dans le cadre de l’une des solutions Staffing, Project, Transform ou Partner. 

• Parties : Humae et le client ensemble. 

Article 2. Champ d’application et primauté 

Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du client, lesquelles sont expressément rejetées, même si elles stipulent le contraire. Un renvoi du client à ses propres conditions est sans effet. 

Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été acceptée au préalable et par écrit par Humae. Les dérogations reprises dans une offre ne prennent effet qu’après signature de l’offre par le client. 

Les présentes conditions s’appliquent également dès que le client confie une demande à Humae, par téléphone, par courriel, par écrit ou sous toute autre forme, et que Humae présente des candidats ou entame l’exécution. 

Article 3. Formation de la convention 

Les offres de Humae sont sans engagement et restent valables, sauf mention contraire, quatorze jours calendrier. La convention se forme par la signature de l’offre ou de la convention de collaboration par le client, ou par le commencement effectif de la mission par Humae avec l’accord du client. 

La convention remplace toutes les conventions et offres antérieures portant sur le même objet. 

Article 4. Nature des prestations 

Toutes les missions de Humae constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Humae exécute ses missions au mieux de ses capacités, avec le soin et l’expertise que l’on peut attendre d’un prestataire RH professionnel, dans le respect de la réglementation applicable. 

Humae peut recourir, pour l’exécution d’une mission, aux collaborateurs ou sous-traitants de son choix, sans que cela porte atteinte à ses engagements envers le client. 

Article 5. Obligations et devoir d’information du client 

Le client s’engage à communiquer à Humae, lors de la demande, au début et pendant toute la durée de la mission, en temps utile, de manière complète et par écrit, toutes les informations nécessaires ainsi que, sans délai, toute modification de celles-ci. Cela concerne notamment la description de la fonction et le profil recherché, les conditions de rémunération et les avantages usuels, les conditions de travail applicables et la commission paritaire, ainsi que tout élément raisonnablement utile à la mission. 

Le client est seul responsable des conséquences résultant d’une communication absente, incomplète, tardive ou erronée de ces informations. Toutes les corrections et tous les coûts qui en découlent sont à charge du client et donnent lieu à une facturation complémentaire. 

Article 6. Non-discrimination 

Conformément à la CCT n° 38 et à la législation anti-discrimination, Humae ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire. Le client n’est dès lors autorisé à formuler dans sa demande que des critères pertinents pour la fonction. Le client s’abstient de toute demande qui obligerait Humae à agir en violation de cette législation. 

Article 7. Confidentialité 

Les parties traitent de manière strictement confidentielle toutes les informations obtenues dans le cadre de la collaboration et ne les utilisent qu’aux fins de l’exécution de la mission. 

Le client s’engage à traiter les données des candidats présentés par Humae de manière discrète, à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à l’évaluation, à ne pas les copier et à ne pas les transmettre à des tiers ni présenter les candidats à des tiers. En cas de violation de cette interdiction, le client est redevable de l’indemnité prévue au chapitre applicable à la mission concernée. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la mission. 

Article 8. Traitement des données à caractère personnel 

Les parties traitent les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») et à la législation belge applicable. Chaque partie agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu’elle traite à ses propres fins et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les sécuriser. 

Le client n’utilise les données des candidats qu’aux fins de l’évaluation de leur candidature pour la fonction concernée et ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire. Les références relatives à un candidat ne sont prises qu’avec son accord préalable. Lorsque des données sont traitées pour le compte et selon les instructions du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. 

Chapitre II — Staffing (travail intérimaire et mise à disposition) 

Article 9. Objet 

Dans le cadre de la solution Staffing, Humae met des intérimaires et des profils opérationnels à la disposition du client-utilisateur, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, et aux conventions collectives applicables. 

Les intérimaires sont mis à disposition aux conditions particulières convenues lors de la demande et aux présentes conditions générales. 

Article 10. Poste de travail, bien-être et sécurité 

Le client transmet préalablement à Humae, dans les cas prévus par la loi, la fiche de poste de travail dûment complétée, établie après avis de son service de prévention et de son médecin du travail. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection en matière de sécurité et d’hygiène du travail que le personnel permanent du client et ne peut exécuter que les tâches mentionnées sur la fiche de poste. 

Le client assume la responsabilité finale de la fourniture, du nettoyage, de la réparation et de l’entretien des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle. En cas d’accident du travail, le client avertit immédiatement Humae et fournit toutes les informations nécessaires à une déclaration correcte. 

Article 11. Autorité et responsabilité envers les tiers 

Pendant la mise à disposition, le client exerce l’autorité de fait sur l’intérimaire. La responsabilité civile visée à l’article 1384, alinéa 3, de l’ancien Code civil incombe dès lors au client, seul responsable des dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Humae recommande au client de faire insérer une clause « travail intérimaire » dans sa police de responsabilité civile. 

Humae n’est pas responsable des dommages causés par l’intérimaire au client ou à des tiers pendant ou à l’occasion de son occupation, ni de la perte, du vol ou de la détérioration de biens, d’argent ou de matériel confiés à l’intérimaire. 

Article 12. Égalité de traitement et conditions salariales 

L’intérimaire a droit au même salaire, en ce compris les indexations, augmentations conventionnelles, primes et avantages, que s’il avait été engagé directement par le client. Le client communique préalablement et intégralement à Humae toutes les données salariales et avantages usuels et est seul responsable des conséquences d’une communication absente, incomplète ou erronée. 

Article 13. Relevés de prestations et facturation 

Le client confirme les prestations des intérimaires dans le délai convenu par la voie mise à disposition par Humae. Par cette confirmation, le client reconnaît l’exactitude des prestations indiquées. À défaut de confirmation en temps utile, la facturation s’effectue sur la base des prestations déclarées par l’intérimaire, avec pour minimum les heures demandées par le client. 

La facturation s’effectue sur la base des prestations confirmées et du coefficient ou du tarif convenu, majorés de la TVA applicable. 

Article 14. Grève, force majeure et retrait 

Le client ne peut faire appel aux services de Humae en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out au sein de son entreprise et en informe Humae immédiatement et par écrit. Le retrait légalement obligatoire des intérimaires dans ces cas ne donne lieu à aucune indemnité à charge de Humae. 

Article 15. Engagement fixe après une mission d’intérim 

Si le client souhaite engager de manière fixe un intérimaire mis à disposition par Humae, il en informe Humae au préalable et par écrit. Aux conditions et après la période prévues dans les conditions particulières, l’engagement peut s’effectuer sans frais ; s’il intervient auparavant, le client est redevable envers Humae de l’indemnité de mise à disposition prévue dans les conditions particulières. 

Cette indemnité est également due lorsque le client, ou une entreprise liée au client, noue une relation de travail avec le collaborateur concerné dans les douze mois suivant la dernière mise à disposition. 

Chapitre III — Project (recrutement & sélection et détachement) 

 Article 16. Objet 

Dans le cadre de la solution Project, Humae assure le recrutement et la sélection de collaborateurs fixes pour le client, et/ou le détachement d’experts sélectionnés et évalués par Humae. Les candidats sont rencontrés et évalués par Humae avant d’être présentés au client. 

Article 17. Déroulement et usage des données des candidats 

Humae souscrit une obligation de moyens et ne donne aucune garantie quant au résultat de la médiation. Le client reste tenu de se former, avant la conclusion d’un contrat de travail, son propre jugement sur l’aptitude du candidat ; le soin apporté par Humae ne dispense pas le client de son propre devoir d’investigation. 

Il est interdit au client de transmettre à des tiers des données relatives aux candidats présentés ou de présenter des candidats à des tiers. Si le client, ou une entreprise qui lui est liée, noue une relation de travail avec un candidat dans les douze mois suivant la première présentation de celui-ci — quelle que soit la fonction et que le candidat ait ou non été initialement écarté —, l’intégralité des honoraires de médiation est due, tels que prévus dans les conditions particulières. 

Article 18. Honoraires de médiation et paiement 

Les honoraires de médiation sont calculés sur le package annuel brut du candidat (salaire annuel brut majoré des avantages extralégaux) et facturés selon les modalités prévues dans les conditions particulières. Le fait d’inviter un candidat présenté par Humae emporte acceptation de ces conditions. 

Article 19. Garantie et remplacement 

Si le candidat engagé quitte l’entreprise ou la fonction pendant la période de garantie prévue dans les conditions particulières, Humae assure un remplacement ou un crédit partiel selon les modalités qui y sont reprises. La garantie ne s’applique pas lorsque le départ est dû à une modification de la fonction ou des conditions de travail par le client, à une restructuration, ou à un manquement du client. 

Article 20. Détachement de consultants — exécution 

En cas de détachement, Humae met à la disposition du client un consultant avec lequel elle est liée par un contrat de travail ou de collaboration, pour une mission d’une durée ou d’une ampleur déterminée. Le consultant reste lié à Humae et exécute la mission sous la direction fonctionnelle du client, dans les limites de la description de mission convenue. 

Le client procure au consultant un environnement de travail sûr et les moyens nécessaires à la mission. Toute modification de l’objet ou de l’ampleur de la mission est convenue par écrit et peut donner lieu à une adaptation du prix. 

Article 21. Responsabilité en cas de détachement 

Humae est responsable de la sélection soignée du consultant en fonction des exigences communiquées par le client. Humae n’est pas responsable des résultats des travaux exécutés par le consultant sous la direction du client, ni des dommages que le consultant causerait dans ce cadre, sauf faute lourde démontrée de Humae lors de la sélection. La responsabilité de Humae est en tout état de cause limitée conformément à l’article 34. 

Article 22. Non-débauchage des consultants 

Sauf accord préalable et écrit de Humae, le client s’abstient de nouer, pendant le détachement et durant les douze mois suivant sa fin, directement ou indirectement, une relation de travail ou de collaboration avec le consultant détaché. En cas de violation, le client est redevable de l’indemnité forfaitaire prévue dans les conditions particulières. 

Chapitre IV — Transform (transformation organisationnelle et conseil) 

 Article 23. Objet 

Dans le cadre de la solution Transform, Humae accompagne le client dans le développement et la transformation de son organisation, jusqu’au suivi des résultats. La mission et les prestations à livrer sont définies dans les conditions particulières ou dans une description de mission. 

Article 24. Exécution, planning et collaboration du client 

Humae exécute la mission selon l’approche et le planning convenus. Le client apporte sa pleine collaboration, met à disposition en temps utile les informations, personnes et moyens nécessaires et désigne un point de contact habilité à prendre des décisions. Tout retard ou toute insuffisance dans la collaboration du client peut influencer le planning et le prix, sans que Humae puisse en être tenue responsable. 

Article 25. Livrables et acceptation 

Les avis, plans et documents livrés par Humae sont destinés à un usage interne par le client dans le cadre de la mission. Sauf observations écrites dans les dix jours ouvrables suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés. 

Article 26. Propriété intellectuelle 

Les méthodes, modèles, instruments et savoir-faire développés par Humae demeurent la propriété exclusive de Humae. Le client obtient un droit d’usage non exclusif et non transférable sur les livrables spécifiquement établis pour lui, pour ses propres besoins internes et après paiement intégral. Tout usage plus étendu ou toute cession à des tiers requiert l’accord préalable et écrit de Humae. 

Article 27. Responsabilité en matière de conseil 

Le conseil de Humae est fourni sur la base des informations communiquées par le client et des circonstances connues à ce moment. Le client reste responsable des décisions qu’il prend sur la base de ce conseil et de leur mise en œuvre. La responsabilité de Humae est limitée conformément à l’article 34. 

Chapitre V — Partner (RH à temps partiel) 

 Article 28. Objet 

Dans le cadre de la solution Partner, Humae met à la disposition du client un professionnel RH expérimenté, une partie de la semaine ou du mois, afin d’assumer au sein de l’organisation du client des tâches RH ou une gestion RH intérimaire. L’ampleur, la durée et le périmètre des tâches sont définis dans les conditions particulières. 

Article 29. Exécution et disponibilité 

Humae met en œuvre le professionnel selon la fréquence et la disponibilité convenues. En cas d’absence de longue durée, Humae s’efforce, en concertation avec le client, d’assurer un remplacement approprié. Le client procure au professionnel les accès, informations et moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 

Article 30. Rôle, pouvoirs et responsabilité 

Le professionnel agit dans le cadre du mandat et des pouvoirs que le client lui confère et rend compte au client. Les décisions sont prises par le client ou en son nom, qui en assume la responsabilité. Humae est tenue à une obligation de moyens et est responsable conformément à l’article 34. 

Article 31. Non-débauchage 

Sauf accord préalable et écrit de Humae, le client s’abstient de nouer, pendant la mission et durant les douze mois suivant sa fin, directement ou indirectement, une relation de travail ou de collaboration avec le professionnel mis en œuvre, sous peine de l’indemnité forfaitaire prévue dans les conditions particulières. 

Chapitre VI — Dispositions financières et finales 

 Article 32. Tarifs et indexation 

Les tarifs, coefficients et honoraires sont fixés dans les conditions particulières et s’entendent hors TVA. Ils peuvent être adaptés par Humae en cas d’augmentation du coût salarial direct ou indirect, des charges légales ou conventionnelles, ou à la date anniversaire du contrat selon la formule d’indexation convenue. Une adaptation d’indexation ne constitue pas un motif de résiliation de la convention. 

Article 33. Facturation et paiement 

Sauf stipulation écrite contraire, les factures de Humae sont payables dans les quinze jours de la date de facture au siège de Humae. L’intérimaire ou le consultant n’est pas habilité à encaisser des factures. 

Toute réclamation relative à une facture doit parvenir à Humae dans les dix jours calendrier suivant la date de facture, par courrier recommandé motivé ; passé ce délai, la facture est irrévocablement acceptée. Une contestation ne dispense pas le client de payer en temps utile les montants non contestés. 

En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Après mise en demeure écrite, une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues est en outre due, avec un minimum de 150 euros, sans préjudice des frais de recouvrement. Si le client démontre que Humae n’a pas respecté ses engagements, il a droit à une indemnité équivalente conformément à l’article VI.83, 17° du Code de droit économique. 

En cas de non-paiement, de faillite, de réorganisation judiciaire ou de tout événement affectant la confiance dans la solvabilité du client, toutes les factures ouvertes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et Humae se réserve le droit de suspendre ou de résilier les missions en cours. 

Article 34. Responsabilité 

Humae exécute ses missions dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au dommage direct résultant directement d’un manquement prouvé de Humae et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client pour la mission concernée ou, s’il est supérieur, au montant versé par son assureur dans le cas concerné. 

Humae n’est pas responsable des dommages indirects, en ce compris la perte de bénéfice, les économies manquées, la perte de données, l’atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers. Les exclusions et limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle de Humae. 

Article 35. Force majeure 

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la convention sans indemnité, sans préjudice du paiement des prestations déjà fournies. 

Article 36. Durée et résiliation 

La convention de collaboration est conclue pour la durée prévue dans les conditions particulières et est, sauf stipulation contraire, tacitement reconduite pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation écrite par une partie au plus tard trois mois avant l’échéance. 

Chaque partie peut résilier la convention avec effet immédiat si l’autre partie ne remédie pas à un manquement grave dans les quinze jours d’une mise en demeure écrite. En cas de rupture unilatérale d’une mission en cours par le client, celui-ci est redevable envers Humae d’une indemnité correspondant aux prestations déjà fournies, majorée de l’indemnité de rupture prévue dans les conditions particulières. 

Article 37. Non-débauchage des collaborateurs de Humae 

Le client s’abstient, pendant la collaboration et durant les douze mois suivant sa fin, d’engager ou de recruter, directement ou indirectement, des collaborateurs de Humae ayant participé à la mission, sauf accord préalable et écrit de Humae. En cas de violation, le client est redevable de l’indemnité forfaitaire prévue dans les conditions particulières. 

Article 38. Nullité et divisibilité 

La nullité, l’inopposabilité ou l’invalidité d’une disposition des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale. 

Article 39. Modifications 

Humae peut modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées s’appliquent aux nouvelles missions et, moyennant notification préalable, aux conventions en cours à durée indéterminée. 

Article 40. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions et toutes les conventions auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Humae.